C-26, r. 62 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables généraux accrédités

Texte complet
13. Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 5 000 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 5 000 $.
D. 107-96, a. 13.